Intervention de Jean-Patrick Courtois

Comme l’a souligné M. Collombat, la commission des lois a longuement discuté de la question des pouvoirs de police lors de la première lecture ; le principe de leur transfert a été voté, même si c’est à une courte majorité.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a légèrement amélioré notre rédaction. Nous pouvons donc considérer que l’article 31 est désormais équilibré et l’accepter tel quel. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.