Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avons déjà eu ce débat, mais il n’a pas abouti complètement. Tout d’abord, je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la possibilité d’un transfert des pouvoirs de police du maire à un président d’EPCI est déjà prévue par le droit en vigueur.

Ce transfert crée évidemment de vraies difficultés. Vous le savez, la définition de la frontière entre pouvoirs de police spéciale et de police générale a toujours été compliquée. Ainsi, l’eau et l’assainissement relèvent d’une police spéciale ; quant à la voirie et à la police de la circulation, elles relèvent des pouvoirs de police générale. On peut toujours avoir des doutes, et certains équilibres sont très difficiles à assurer dans ce domaine.

En revanche, comme l’a expliqué M. Braye, si une partie des maires refusent de transférer leurs pouvoirs de police, je ne vois pas comment l’EPCI pourrait exercer cette compétence…