Intervention de Jean-Jacques Hyest

Non, pas sur ce point précis ! Si l’Assemblée nationale avait tranché, nous nous en remettrions à sa décision. En outre, monsieur Braye, contrairement au cas de figure de votre amendement n° 76 rectifié, l’article 31 fait toujours l’objet de la navette ; son texte peut donc être complété. Je suis désolé de devoir vous rappeler les principes, mais c’est ainsi !

Le transfert peut intervenir quand tous les maires sont d’accord. À mon avis, cet accord unanime est indispensable ; autrement, la situation paraîtra inextricable. L’exemple du stade nautique situé sur deux communes donné par M. Braye est très éclairant : il est évident que si l’un des maires refuse de transférer sa compétence, il sera impossible d’exercer la police spéciale sur cet équipement.

En fin de compte, notre collègue Braye a procédé à la présentation de son amendement n° 80 rectifié, alors que nous n’y sommes pas encore arrivés suivant l’ordre de discussion prévu par le dérouleur : nous avons, de fait, improvisé une sorte de discussion générale sur l’article. Je pense que cet amendement n° 80 rectifié représente une solution de sagesse ; s’il ne devait pas être adopté, l’article 31 serait inapplicable.

D’une manière générale, je suis très réservé sur le transfert des pouvoirs de police générale du maire, parce que cette compétence lui est confiée par la loi depuis que les communes existent. Nous devons donc être très prudents. On comprend bien que, dans le cas des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, le pouvoir de police puisse sans problème être transféré à l’intercommunalité. On oublie souvent de dire que cette police était, auparavant, généralement exercée par l’État, et très peu par les collectivités locales : les agents de la direction départementale de l’agriculture ou de la direction départementale de l’équipement s’en chargeaient le plus souvent. Aujourd’hui, les services de l’État sont moins présents et les collectivités locales assument donc souvent ces pouvoirs de police.

Le droit actuel permet ces transferts. Nous avions déjà débattu de cette question lors de la discussion du précédent projet de loi sur l’intercommunalité, et nous avions fini par convenir qu’il était possible de transférer les pouvoirs de police spéciale aux intercommunalités dans leurs domaines de compétence. Aujourd’hui, nous allons au-delà, puisque le texte du projet de loi reviendrait à autoriser le président de l’EPCI à exercer ces pouvoirs de police, même s’il ne les exerce pas sur la totalité des communes : ce serait assez bizarre et incohérent !

Tels sont les commentaires que m’inspirent ces amendements, avant même que la commission ait donné son avis sur l’ensemble des amendements.