Intervention de Dominique Braye

Je ne suis pas certain qu’il soit utile de voter ces amendements. Il me semble, en effet, que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, a déjà adopté une disposition identique. Les rapporteurs de ce projet de loi auront estimé qu’il valait mieux tenir que courir, considérant peut-être que, même en présentant des dispositions évidentes à notre assemblée, celle-ci risquait de les refuser.

Cela étant dit, l’amendement n° 79 rectifié vise tout simplement à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets à tout président d’une structure intercommunale dotée d’une compétence statutaire en la matière, et pas seulement aux présidents d’EPCI à fiscalité propre.

Certaines petites intercommunalités sont regroupées en syndicat mixte, cette structure assurant la collecte des déchets. Actuellement, alors qu’il est possible de transférer la compétence aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, il est impossible, comme par hasard, de la transférer aux présidents de ces syndicats mixtes qui, pourtant, ont les mêmes attributions et les mêmes devoirs. Notre amendement vise à résoudre ce problème.