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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L’adoption de cette disposition lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Grenelle II nous est bien confirmée. Je pense donc, également, qu’il n’est pas nécessaire de voter ces amendements. Je remercie d’ailleurs M. Braye de sa vigilance.
