Intervention de Dominique Braye

Nous avons évoqué ce problème précédemment. Il s’agit, dans le cas où le transfert des pouvoirs de police n’a été accepté que par une partie des communes concernées, de donner au président d’EPCI la possibilité de refuser le transfert.

J’insiste bien sur un point : je ne propose pas que les compétences de police puissent être transférées uniquement si la totalité des communes y est favorable. En effet, on sait très bien qu’il serait alors facile, pour une petite commune nullement concernée, de brouiller le jeu et d’empêcher le transfert. Une telle proposition ne pourrait émaner que de personnes n’ayant aucune expérience de l’intercommunalité. Pour les autres, elle serait inacceptable !

Il revient donc au président de l’EPCI, après que certaines communes ont accepté le transfert de leurs pouvoirs de police, de faire le bilan et de déterminer s’il est en mesure ou non d’exercer correctement ce pouvoir.

Je le constate, dans le cadre de mes fonctions, s’agissant d’un certain nombre de compétences. Si le transfert d’un pouvoir de police, comme celui qui concerne l’élimination des déchets, par exemple, est refusé par trois ou quatre communes, cela m’est égal. En revanche, si la commune-centre le refuse, je serai dans l’incapacité d’exercer correctement ce pouvoir.

C’est donc au président de l’EPCI de prendre la décision, une fois que tous les maires se sont prononcés.