Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le présent amendement n’a pas été examiné, dans cette rédaction, par la commission des lois. À titre personnel, j’y suis favorable, car je considère que celui qui détient la compétence doit également disposer du pouvoir de police correspondant. Néanmoins, l’amendement doit être rectifié, par souci de cohérence : la modification proposée pour l’alinéa 12 devrait également être apportée à l’alinéa 16.

Sous réserve de cette correction, j’émets un avis favorable.