Intervention de Dominique Braye

Étant très peu compétent sur les questions de forme et m’attachant, depuis toujours, essentiellement au fond des dossiers, je laisse à M. le rapporteur le soin de déterminer quels sont les alinéas concernés. L’essentiel est que cette disposition soit prise, afin d’offrir un bon outil à nos élus. Ils ne demandent que cela !