Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement précise les cas dans lesquels une commune pourra conserver tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences. Il ajoute ainsi le cas où le transfert de compétences affecterait un service fonctionnel.

Toutefois, mon cher collègue, l’article 33 concerne non pas les services fonctionnels mais seulement les transferts des services liés directement aux compétences. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car il est étranger à cet article, étant précisé que la commission sera favorable aux autres amendements que vous avez déposés.