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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 33
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Mézard, ce « notamment » avait échappé à la commission des lois, qui tente en général d’empêcher la prolifération de cet adverbe. Il n’y aurait selon moi aucun inconvénient à le supprimer du texte.
La commission propose donc d’amender l’article 33 en supprimant le mot « notamment ».
