Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, décidément, ce gouvernement a la mauvaise habitude d’annoncer des mesures « techniques » qui cachent en fait de véritables régressions pour les Français.

C’est le cas du blocage du barème de l’impôt sur le revenu, annoncé sans plus d’explication lundi par le Premier ministre, et qui revient en fait à taxer tous les salaires qui augmentent. Gain pour l’État : 1, 7 milliard d’euros la première année, 3, 4 milliards d’euros les années suivantes !

C’est également le cas avec la réforme, annoncée voilà quelques semaines, visant à « harmoniser » les méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, accident du travail et maternité, réforme qui revient en fait à baisser leur montant de près de 6 %, soit une économie de 220 millions d’euros en 2012.

Cette baisse s’ajoute à celle de l’an passé – 1, 4 % –, elle aussi consécutive à une modification « technique » du mode de calcul des indemnités journalières présentée par le Gouvernement !

Devant le tollé qu’a provoqué cette annonce, Xavier Bertrand s’est engagé devant les députés à renoncer à cette baisse des indemnités journalières. On aurait pu croire à une bonne nouvelle, mais, là encore, tel n’est pas le cas puisque le Gouvernement a précisé qu’il faudrait prévoir un autre dispositif « équivalent en termes de rendement » – c’est-à-dire d’économies – pour la sécurité sociale.

Sur ce, le Gouvernement s’est dit « très favorable » – et vos propos le confirment, madame la secrétaire d'État – à la proposition du député Yves Bur d’instaurer un quatrième jour de carence en cas d’arrêt maladie, contre trois aujourd’hui.

Autrement dit, ce n’est qu’à partir du cinquième jour d’arrêt que la sécurité sociale verserait des indemnités.

Le moins que l’on puisse dire c’est que, si les députés UMP ont l’art de s’opposer à une mesure coûteuse pour les salariés, c’est en fait pour en proposer une autre qui coûtera à ces derniers tout aussi cher !

Le problème, en effet, c’est que les jours de carence ne sont payés, en tout ou en partie, aux salariés par l’employeur que si les conventions de branche le prévoient, ce qui n’est pas le cas de toutes, loin s’en faut ! En fait, il n’y a qu’en Alsace-Moselle où aucun délai de carence n’est appliqué et où les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour d’arrêt de travail. Comme le modèle allemand semble beaucoup intéresser le Gouvernement, il peut donc utilement se référer au cas de l’Alsace-Moselle !

De plus, le paiement de ces jours de carence suppose un an de présence dans l’entreprise et un certain nombre d’heures travaillées. Ce seront donc une fois de plus les salariés précaires, notamment les travailleurs intérimaires ou à temps partiel, parmi lesquels de nombreuses femmes, qui seront les premières victimes de cette « solution de rechange ».

Selon les calculs mystérieux d’Yves Bur, l’incidence serait moindre pour les salariés puisque ce quatrième jour de carence ne coûterait « que » 20 euros pour les salariés les plus modestes, mais aurait le mérite de ne s’appliquer qu’une fois en début d’arrêt. Toujours selon notre collègue, la baisse des indemnités journalières aurait coûté 30 euros, mais chaque mois pour les arrêts longs. Ce faisant, il reconnaît d’ailleurs que ce sont bien les salariés modestes qui seront touchés par cette mesure.

Mais ce qui choque le plus, c’est que notre collègue y voit aussi un intérêt moral, puisqu’il estime que le quatrième jour de carence aurait un impact sur les « petits » arrêts maladie abusifs. C’est l’une des antiennes de votre majorité. Mais, une fois de plus, sous prétexte de faire la chasse aux fraudeurs, c’est l’ensemble des salariés qui seront pénalisés.

Nous ne pouvons pas l’accepter ; c’est pourquoi nous voterons cet amendement.