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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission est favorable, depuis la première lecture, à l’article 34, qui tend à instituer les services communs. L’Assemblée nationale l’a approuvé également. Il serait incompréhensible que nous acceptions de le supprimer en deuxième lecture ! Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
