Intervention de Claude Domeizel

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans mon intervention sur l’article. Le III de l’article 34 vise à permettre la création, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un EPCI et d’une ou plusieurs de ses communes membres, d’une commission administrative paritaire commune compétente à l’égard des fonctionnaires desdites collectivités.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement par l'Assemblée nationale qui a conduit à insérer ce III, il est indiqué que « cette mutualisation permettrait également de favoriser la promotion des agents concernés puisqu’elle augmenterait les chances d’ouverture de postes ». Je demande qu’on me le démontre ! Moins il y a d’agents, plus les chances de promotion diminuent. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux avoir une CAP départementale qu’une CAP locale.

L’utilité d’une telle création ne semble donc pas évidente. Pourquoi permettre la création de commissions compétentes en matière de gestion des personnels territoriaux alors que les centres de gestion remplissent parfaitement depuis de nombreuses années cette mission ? Je suis président d’un centre de gestion qui fonctionne, je peux vous l’assurer, à la grande satisfaction de tous les maires de mon département.

Ces dispositions, si elles étaient adoptées, affaibliraient les centres de gestion, dont la compétence et l’efficacité sont largement reconnues. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 11 à 13 de l’article 34 du projet de loi.