Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements tendent à supprimer la possibilité, introduite par l’Assemblée nationale, de créer une commission administrative paritaire unique pour un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres lorsque l’effectif global de leurs agents atteint le seuil au-dessus duquel l’affiliation au centre de gestion n’est plus obligatoire.

Ces dispositions risquent, en effet, de bouleverser l’organisation des centres de gestion. En outre, elles impliqueraient une certaine tutelle des EPCI sur les communes concernées.

La commission est donc favorable à ces deux amendements identiques.