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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 34
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, vous parlez de mutualisation, dans ce cas, les agents s’ajoutent, et une collectivité ou un établissement public qui atteint 350 fonctionnaires a le droit de gérer ses agents. C’est la loi ! Or en faisant la moyenne arithmétique des communes, comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur Domeizel, on fait descendre le seuil d’affiliation de manière excessive.
