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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 34
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais si ! Cela veut dire qu’il ne sera plus jamais possible à un EPCI de plus de 350 fonctionnaires de gérer ses propres agents.
Autant j’étais d’accord avec les amendements précédents, autant je suis défavorable à celui-ci qui aura l’effet inverse de ce que vous souhaitez.
M. Collombat a cité l’exemple de Toulon, mais des solutions ont été trouvées. Et je rappelle qu’il y a mutualisation quand les agents sont mis à disposition du centre de gestion ou du CNFPT. Mais ce sont les collectivités qui paient.
Si l’on a mis ce cliquet, c’est parce que cela commençait à bien faire ! On se débarrassait des agents pour tout un tas de raisons. On a donc estimé qu’il fallait responsabiliser les collectivités. Certains trouvent que ce n’est pas bien. Ce n’est pas mon avis, car, centre de gestion ou pas, c’étaient toutes les autres collectivités qui payaient.
Monsieur Domeizel, nous soutenons tous les deux les centres de gestion, mais je pense que là vous allez trop loin.
Je rappelle que cet amendement tendant à insérer un article additionnel avait déjà été déposé et rejeté en première lecture. Je le répète encore une fois : ne recommençons pas les mêmes débats en deuxième lecture et ne faisons pas comme si rien ne s’était passé avant. Mais je sais qu’on aime bien débattre au Sénat… C’est pour cela que nous sommes très libéraux !
