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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 34 nonies nouveau
Honnêtement, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis étonnée de vous voir opposés à cette alternative aux secteurs 1 et 2 qu’est le secteur optionnel, car, finalement, on répond à l’une de vos préoccupations !
Maintes fois, que ce soit à l’Assemblée nationale ou ici, vous nous avez demandé ce qu’on pouvait faire pour limiter les dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, on vous propose de voter un amendement relatif au secteur optionnel, lequel vise, je le rappelle, à limiter à 150 % du tarif opposable la rémunération dans trois types d’exercice : les chirurgiens, les gynécologues obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs, qui ont des dépassements assez courants en termes d’honoraires.
On vous propose un dispositif qui s’adresse uniquement au secteur 2, contrairement au secteur optionnel qui était initialement prévu dans le cadre de la convention médicale avec l’assurance maladie. Il existe bien une volonté de limiter les dépassements d’honoraires, puisque le secteur 1 est exclu de ce dispositif.
Il comporte une mesure incitative destinée à motiver les médecins exerçant en secteur 2 à opter pour le secteur optionnel, qui est la prise en charge d’une part des cotisations sociales, qui est d’aboutir à des contrats responsables avec les mutuelles pour les patients et qui conduit aussi à la solvabilité des patients.
Ce matin, alors que nous débattions sur le secteur 2 dans les déserts médicaux, vous me disiez qu’il ne faudrait pas rémunérer les médecins agissant dans la permanence des soins de la même manière qu’en secteur 1. On vous propose justement un dispositif destiné à limiter ces dépassements d’honoraires.
Ce matin, nous parlions du renoncement aux soins. Ce dispositif permet justement de rendre les patients solvables et limite donc le renoncement aux soins.
Alors j’avoue que je ne comprends pas votre opposition à cette proposition. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Daudigny, ainsi qu’aux amendements identiques n° 121 rectifié et 183.
