Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à préciser les cas dans lesquels la collaboration par mutualisation entre les collectivités territoriales en vue de remplir leurs missions de service public peut être réalisée en dehors des règles prévues par le code des marchés publics.

En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l’évolution du droit et de la jurisprudence communautaires dans ce domaine. Je pense en particulier à l’arrêt Coditel Brabant SA de 2008 et au protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit les services non économiques d’intérêt général.

Ces nouvelles sources juridiques permettent de considérer que les mutualisations peuvent être réalisées dans deux cas : lorsqu’elles s’appliquent à des services non économiques d’intérêt général ; lorsqu’elles portent sur une activité d’intérêt public tout en intervenant entre des personnes morales de droit public, à condition que cette activité ait le caractère d’une véritable coopération et non d’une simple prestation de services.

Le présent amendement, issu de la réflexion menée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui s’est traduite par un rapport d’information sur la mutualisation des moyens de MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido, reprend l’ensemble de ces conditions.

Ces nouvelles dispositions permettront d’aller plus loin dans les nécessaires mutualisations entre les collectivités.

La commission a donc émis un avis favorable.