Intervention de Jean-Patrick Courtois

Comme l’a indiqué M. Mézard, cet amendement découle de l’adoption de l'amendement n° 46. Je proposerai toutefois à son auteur de le rectifier, afin que les personnes publiques désignées aux alinéas 4 et 5 soient les mêmes qu’à l’alinéa 2 que nous venons d’adopter.

Seraient ainsi concernés « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes », ce qui permet d’inclure la coopération entre plusieurs EPCI.

Si M Mézard acceptait de rectifier son amendement en ce sens, la commission émettrait un avis favorable.