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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 bis A, amendement 47
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission, comme elle l’a déjà indiqué, est favorable à l'amendement n° 47 rectifié.
L’amendement n° 436 vise à étendre le champ des conventions de mutualisation entre des collectivités et des établissements publics. Ce faisant, il risque d’aller au-delà de l’équilibre satisfaisant instauré par le présent article. La commission y est par conséquent défavorable.
