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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le principe du transfert de la DGF est déjà décidé à l’unanimité.
Une fois que ce transfert a eu lieu, il paraît raisonnable de rendre possible la fixation du montant individuel reversé aux communes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire afin de ne pas paralyser l’ensemble du système.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
