Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale en séance publique, sur proposition de M. Jean-Pierre Gorges, qui prévoit que la composition des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire.

Cette disposition étant contraire à l’objectif que poursuit la commission des lois depuis le début de l’examen de ce texte de préserver un fonctionnement consensuel de l’intercommunalité, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression.