Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quinquies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 34 quinquies précise la procédure d’unification des « taxes ménages », unification qui ne peut être décidée, je tiens à le souligner, qu’à l’unanimité des communes membres d’un EPCI, par parallélisme avec le dispositif instauré lors du passage à la taxe professionnelle unique.
La commission des lois ayant accepté l’article 34 quinquies, elle ne peut émettre qu’un avis défavorable.
