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Intervention de Charles Guené
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quinquies
Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances :L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour un EPCI et pour ses communes membres de décider, à l’unanimité de celles-ci, des modalités d’harmonisation de certaines taxes.
Tel qu’il est rédigé, l’article 34 quinquies n’est pas applicable, car il y est fait référence à une future loi d’application. Or une telle loi ne nous paraît pas nécessaire dans la mesure où nous disposons d’un excellent outil, qui a fait ses preuves à l’occasion de la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique. Nous vous proposons donc de l’intégrer dans cet article.
