Intervention de Pierre Jarlier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de nombreuses questions ont déjà été évoquées, et je souhaite tout d’abord appeler votre attention sur les crédits qui seront réservés à l’ANAH, qui n’échappent pas à une baisse historique.

Le problème est que le Parlement n’a plus son mot à dire sur ce sujet, alors que l’intervention de l’ANAH définit les modalités de financement d’une partie importante du parc privé de logements.

En 2010, quelque 107 000 logements ont bénéficié pour leurs travaux de l’intervention de l’ANAH. Financé depuis 2009 par le 1 % logement, le montant attribué à cette agence entre 2009 et 2011 était de 480 millions d’euros annuels. Or il n’est plus que de 390 millions d’euros pour 2012, soit une perte de 80 millions d’euros.

Pourtant, l’ANAH s’est engagée depuis maintenant un an, sur votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, dans un programme ambitieux de résorption de l’habitat indigne et de la précarité énergétique des logements en faveur des propriétaires occupants les plus démunis.

Une telle réduction des crédits consacrés au parc de logements privés risque de compromettre ce programme, mais aussi l’engagement des collectivités, pourtant très impliquées aux côtés de l’ANAH – elles y consacrent plus de 100 millions d’euros.

Ne faudrait-il pas revenir à un débat au sein de nos assemblées, qui permettrait de fixer des règles, mais aussi d’assurer une certaine continuité des interventions de l’Agence nationale de l’habitat et de ses partenaires ?

Je souhaiterais maintenant évoquer, comme l’orateur précédent, les mesures en cours de discussion au sein de nos assemblées sur le PTZ+. En effet, même si ce sujet ne concerne pas directement la mission « Ville et logement », il est indissociable, à mon sens, de ce débat.

La commission des finances a adopté un amendement visant à soumettre à un plafond de ressources ce dispositif. Ce recentrage me semble nécessaire, surtout dans cette période où l’argent se fait rare.

L’analyse de la répartition actuelle des bénéficiaires montre en effet que seuls 10 % d’entre eux sont des ménages modestes, tandis que plus de la moitié sont des familles aisées.

Néanmoins, il faudra veiller à placer le curseur au bon endroit, car retenir le plafond de ressources qui s’applique au prêt locatif à usage social, le PLUS, risque d’aller à l’encontre du but visé.

En effet, si une famille locataire d’un logement social est en mesure d’acheter son logement, de construire ou d’acquérir un autre appartement, parce qu’elle a vu ses revenus évoluer, il faut évidemment pouvoir l’encourager avec le PTZ+.

Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont introduit dans le projet de loi un article 46 bis, qui vise à recentrer le PTZ+ sur l’habitat neuf.

Or cette restriction risque de pénaliser les familles que l’on cherche à cibler par ailleurs, car ce sont précisément celles dont les revenus sont les plus faibles qui optent pour l’acquisition d’un logement existant ou pour l’achat de leur logement social.

Il faut donc profiter des quelques heures qui nous restent avant l’examen des articles non rattachés aux missions pour faire en sorte que le PTZ profite pleinement aux familles qui en ont le plus besoin.

S’agissant du logement social, les objectifs de financement pour 2012 restent stables par rapport à 2011, avec le financement de 120 000 habitations.

Certes, c’est encore insuffisant, mais je veux souligner les efforts consentis par les gouvernements successifs depuis le premier plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis Borloo.

Cependant, on ne peut se contenter d’une vision nationale des besoins en logement social dans notre pays. Les zonages prioritaires sont sans aucun doute nécessaires, car il faut d’abord répondre à la pénurie de logements dans les secteurs les plus tendus. Pour autant, ces zonages ne doivent pas conduire l’État à ignorer les réelles difficultés qui existent au sein de certains territoires pourtant considérés globalement comme « non tendus ».

C’est le cas, notamment, dans certaines villes, qui doivent répondre aux objectifs de mixité sociale imposés par la loi ou dans certaines zones rurales, dans lesquelles les revenus particulièrement faibles des habitants imposent une proportion plus importante de logements sociaux.

C’est donc une approche territorialisée et déconcentrée des besoins qui est nécessaire.

Des outils existent pour cela, et les crédits pourraient être utilement ciblés sur les besoins exprimés dans les programmes locaux de l’habitat, les PLH, par exemple, en tenant compte à la fois des zonages et des réalités locales.

Plus généralement, c’est en s’appuyant sur une démarche globale territoriale de cohésion sociale, qui ferait le lien entre l’État, les collectivités et les acteurs sociaux, que nous serons en mesure de répondre le plus efficacement aux difficultés des familles les plus fragiles.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pour que le logement constitue une priorité nationale, l’heure n’est-elle pas venue, aussi, d’un nouveau plan de cohésion sociale ?