Intervention de Charles Guené

Acte vous est donné de cette observation, monsieur le président de la commission de l’économie.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° II-23 rectifié et II-79 sont identiques.

L'amendement n° II-23 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier.

L'amendement n° II-79 est présenté par M. Dilain, au nom de la commission de l'économie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ;

b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

II. - Alinéas 8, 10 et 13

Remplacer l'année :

par l'année :

III. - Alinéa 15

Remplacer l'année :

par l'année :

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° II-23 rectifié bis.