Intervention de Charles Guené

L'amendement n° II-24 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ;

II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.