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Intervention de Charles Guené
Réunion du 29 novembre 2011 à 22h30
Loi de finances pour 2012 — Article 64, amendement 25
Charles Guené, président :En conséquence, l'amendement n° II-25 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-26 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et Dallier, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 16 à 22
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Fabienne Keller.
