Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Question préalable

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Vous deviez inscrire cette proposition de loi au nom de la commission, mais vous avez préféré la proposition de loi organique !

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