Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Question préalable

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Si des problèmes de garde d’enfant surviennent entre le chef de l’État et ses deux ex-épouses, cela ne concerne pas ses fonctions de chef de l’État. L’article 67 est, par conséquent, mauvais.

Quant à l’article 68, qui était une sorte de compensation, il serait inconstitutionnel s’il n’était dans la Constitution !

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