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L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Voir dans le contexte