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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 novembre 2011 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 4, amendement 278
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 278, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.
« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d’activité favorise les entreprises de main d’œuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.
La parole est à M. Serge Dassault.
