Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.