Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles.

Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans.

Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossale répercutée en partie ou en totalité sur le montant des cotisations des adhérents, et donc financée par les assurés sociaux.

Nous continuons de penser que cette mesure est injuste, incohérente et inefficace.

Injuste parce que, une fois de plus, elle pénalisera tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, alors même que l’effort demandé aux titulaires des plus hauts revenus reste symbolique.

Incohérente parce qu’elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une assurance complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser le recul de la couverture offerte par la sécurité sociale.

Inefficace, à terme, parce qu’elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé.

La taxation quasi uniforme des garanties des complémentaires santé ne permet plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.

Bref, c’est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins, notamment quand on sait que les complémentaires santé financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours.

Permettez-moi, madame la ministre, de rappeler quelques chiffres.

À ce jour, en France métropolitaine, près de 4 millions de personnes restent sans complémentaire santé ; c’est le cas de 14 % des chômeurs, de 8, 5 % des ouvriers, de 3, 7 % des cadres. Plus d’une fois sur deux, c’est la raison financière qui est évoquée par les ménages les plus pauvres, contre une fois sur six par les ménages les plus riches. Le taux d’effort des ménages consacré à la couverture complémentaire varie de 8 % du revenu pour les plus pauvres, hors population éligible à la CMU-c, à 2 % du revenu pour les plus aisés. Malgré un effort financier plus important en termes de mobilisation de revenu, les ménages les plus modestes accèdent à des contrats offrant, en moyenne, des garanties nettement inférieures à celles qui sont obtenues par les ménages les plus aisés.

Bref, au-delà des efforts consentis à travers l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et du financement de la CMU-c, l’accès à une complémentaire santé est encore profondément inégalitaire.

Chaque fois que le coût de la complémentaire santé augmente, l’écart entre l’effort des populations les plus pauvres et celui des populations les plus riches s’accentue, ce qui constitue une cause supplémentaire d’inégalité flagrante en matière d’accès aux soins.

Que vous vouliez le reconnaître ou non, le simple fait de relever de 3, 5 % à 7 % le taux de la TSCA impose aux ménages les plus pauvres un effort de plus de trois fois supérieur à l’effort consenti par les ménages les plus riches ! Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est fondamentalement pour cette raison que je voterai l’amendement n° 2.