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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 novembre 2011 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10, amendement 115
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
