Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Deuxièmement, il a constitué un effet d’aubaine massif pour les entreprises avec des conséquences négatives sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les embauches de personnels intérimaires. En 2008, près de 40 millions d’heures auraient ainsi été effectuées par les salariés, ce qui correspond à l’équivalent de 90 000 emplois à temps plein, qui n’ont donc jamais été créés.

Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, on ne peut pas systématiser : on ne peut pas dire que toutes les heures supplémentaires auraient été traduites en emplois permanents, c’est une évidence, mais le dispositif a tout de même eu un impact négatif.

Troisièmement, ce dispositif coûte plus aux finances publiques qu’il ne rapporte à l’économie : le coût de la mesure est évalué, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, à plus de 4, 5 milliards d’euros par an, une somme colossale qui représente, en coût, 0, 23 % du PIB, mais qui n’a permis de produire, en richesse, que l’équivalent 0, 15 % du PIB.

Le bilan est donc négatif.

Aujourd'hui plus que jamais, nous n’avons pas les moyens de financer une telle aberration qui consiste – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues ! – à verser des compléments de rémunération financés par la dette. Car, ne nous y trompons pas, dans le contexte actuel, c’est bien par la dette que nous finançons cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette mesure, je viens d’évoquer ce point, coûte entre 3 milliards et 4 milliards d’euros. À ce titre, permettez-moi de faire un rapprochement.

Pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a, dans le même temps, fiscalisé les indemnités journalières pour accident du travail, pour un gain de 200 millions d’euros. Vous voyez bien le rapport entre les deux mesures. D’autant que, comme le montrent tous les rapports relatifs aux conditions de travail, les heures supplémentaires sont souvent accidentogènes.

Par ailleurs, j’ajoute, peut-être avec une certaine malice, que Xavier Musca, actuel secrétaire général de l’Élysée, n’était pas très favorable – j’emploie ce terme pour rester agréable, pour ne dire qu’il y était même plutôt assez défavorable ! – à cette mesure quand il était directeur du Trésor.

Pour ce qui nous concerne, nous avons toujours dit qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure, et j’ai même le sentiment que cet avis commence à gagner les rangs de la majorité, qui n’ose pas encore trop le dire…

Aujourd'hui, les choses sont très claires : cette mesure doit survivre encore quelques mois pour ne pas discréditer totalement les volontés présidentielles, sinon le fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus » n’aurait plus aucun sens.

En conclusion, je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur deux mesures que le Gouvernement a prises, alors même que nous avions essayé de le convaincre d’y renoncer.

Il s’agit, d’une part, du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente, je le répète, un coût évalué entre 4 milliards et 4, 5 milliards d’euros. Il s’agit, d’autre part, de la diminution du taux de TVA dans la restauration – nous avions alors fait observer au Gouvernement qu’il s’agissait d’une erreur ! –, taux que vous êtes aujourd'hui amenée à relever, madame la ministre. Cette mesure coûte 3 milliards d’euros.

Madame la ministre, en revenant sur ces deux décisions gouvernementales, et auriez trouvé les 8 milliards d’euros que vous cherchez aujourd'hui !