Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’ensemble des orateurs sont revenus sur l’adoption par le Sénat, la semaine dernière, de l’amendement n° 166 rectifié, présenté par le groupe CRC-SPG, qui a inséré un article additionnel avant le chapitre Ier ainsi rédigé : « La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’application de la règle de subsidiarité. »

Une telle disposition pose, certes, un principe très général, mais ne le définit pas. Elle n’a donc aucune portée normative. Pour ne prendre qu’un exemple, il n’est pas prévu expressément que la région ou le département peuvent intervenir dans tout domaine d’intérêt général régional ou départemental.

Au contraire, l’article 35 vise à préciser dans quelle mesure les collectivités ont un pouvoir d’initiative, « dans le respect des responsabilités accordées par la loi », pour reprendre les termes mêmes de l’amendement.

Par ailleurs, l’article 35 tend à apporter des éléments nouveaux et utiles, en définissant les compétences partagées et les compétences déléguées. En prévoyant que le tourisme, la culture et le sport sont toujours des compétences partagées, il va plus loin que le droit en vigueur, en exemptant expressément les collectivités du principe d’exclusivité dans ces domaines.

Ainsi, il convient de maintenir l’avis défavorable de la commission sur ces amendements identiques de suppression.

L’article 35 correspond tout à fait à la demande des collectivités. Sa mise en œuvre permettra une clarification dans les compétences juridiques, mais surtout dans les financements.