Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement vise à élargir le champ de compétences des départements et des régions en fondant la capacité d’initiative sur l’intérêt local. Son adoption permettrait de redonner de la clarté et de la lisibilité, ce qui, je le sais bien, n’est pas le but premier du Gouvernement…

Le projet de loi devient de plus en plus compliqué et il faudra bientôt être un technocrate averti pour savoir qui fait quoi, comment et à quelle hauteur, seul ou accompagné. Tout cela me semble bien éloigné de la pratique que nous connaissons sur le terrain.

Pour en revenir à l’amendement, le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité fait naître une crainte réelle : à l’avenir, les projets microéconomiques, pourtant essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, risquent en effet de ne plus être soutenus.

Mes chers collègues, je voudrais reprendre l’alinéa 14 de l’article 35 : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. » La porte est bien fermée ! « Toutefois, la loi peut, » – la porte s’entrouvre, mais avec une chaîne… – « à titre exceptionnel, » – autrement dit, celui qui est de l’autre côté de la porte met le pied pour être sûr qu’elle ne s’ouvrira pas ! – « prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. »

À la rigueur, nous voulons bien laisser les termes « peut prévoir », même si nous aurions préféré les remplacer par « prévoit », mais nous n’acceptons pas les mots « à titre exceptionnel », car ils vont trop loin. Avec ce membre de phrase, on ferme totalement la porte !