Intervention de Anne-Marie Payet

Dans une optique de complémentarité, cet amendement vise à autoriser les départements comprenant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres collectivités territoriales.

L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités territoriales. Il convient donc de préciser une exception possible, notamment pour les territoires de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne, principe énoncé à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985.