Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 7, amendement 139
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° I-139, présenté par MM. Daudigny, Boutant, Guillaume, Jeannerot, Lozach, Rome et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
