Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° I-197, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;

2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;

3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;

4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.