Intervention de Nathalie Goulet

Il me semble que cet amendement est satisfait par la suppression de l’article 9 ter, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-22. Cet article tendait à abroger le prélèvement sur recettes concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats ».

Il est écrit, dans l’excellent rapport de la commission, que ce dispositif avait été adopté sur l’initiative de Jean-Étienne Antoinette et des membres du groupe socialiste-EELV, or j’avais déposé des amendements ayant le même objet en 2008, en 2009 et en 2010. Par une erreur d’inattention, due sans doute à la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai omis de le faire cette année…

Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour souligner les très nombreux problèmes d’application de ce prélèvement sur recettes. En effet, le formulaire des douanes sur lequel figure la déclaration de TGAP ne permet pas de distinguer les différents lieux d’extraction. Chaque société remplit un document unique, même si elle exploite plusieurs carrières, comme c’est le cas de la société des carrières de Vignats, que j’ai des raisons de bien connaître : on ne peut donc pas, sur la base du formulaire tel qu’il est conçu, répartir le produit de la TGAP entre les communes où se trouvent ces carrières.

S’il était possible, à l’occasion de ce débat, d’obtenir des précisions sur l’application de la disposition telle qu’elle a été votée l’année dernière, ce serait un grand progrès. Les difficultés administratives que je viens de souligner avaient été relevées par le groupe de travail que M. Woerth nous avait donné la possibilité de mettre en place.

Cela étant, comme je l’ai annoncé, je retire mon amendement, qui est partiellement satisfait par la suppression de l’article 9 ter.