Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

c) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

d) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

e) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

f) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.

II. – Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s’entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

V. – Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

VI. – Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.