Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

Par le nombre :

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis. – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

L'amendement n° I-211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. – L’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due…