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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 16 ter suite
Jean-Léonce Dupont, président :2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces deux amendements.
