Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je veux tout d’abord formuler quelques remarques préliminaires.

Un certain nombre des amendements que nous étudions visent à détricoter l’article 35 en supprimant tel ou tel alinéa.

D’autres confondent manifestement les compétences et le financement. Sur le fond et sur la forme, ils pourraient recueillir un avis favorable car ils permettent au département et à la région de participer dans certains cas au financement.

Pour autant, et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire l’avait extrêmement bien expliqué la semaine dernière, ces collectivités n’ont pas la compétence. À titre d’exemple, le département et la région peuvent aider les communes rurales, notamment, pour financer les réseaux d’eau et d’assainissement sans toutefois disposer de la compétence en ce domaine. La commission, considérant que la compétence doit être confiée à une collectivité précise – dans le cas susvisé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale si la commune lui a délégué sa compétence –, elle émettra un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements.

Mes chers collègues, ces précisions ont pour objet de vous faire comprendre la philosophie et la position de la commission des lois. Sous l’impulsion de son président Jean-Jacques Hyest, elle a toujours considéré la commune comme la cellule de base de notre démocratie. Elle estime nécessaire de faciliter les regroupements, d’obtenir des financements mais, dans le même temps, de définir clairement les compétences à l’intention de nos concitoyens et de savoir qui fait quoi.

La commission des lois a bien compris la finalité – elle y souscrit – de l’amendement n° 558. Cependant, après une lecture attentive, elle s’est aperçue qu’il tendait à durcir la position adoptée par la Haute Assemblée en première lecture et ne peut y être favorable. En revanche, s’il était modifié par un sous-amendement ayant pour objet de revenir à l’esprit du texte émanant de nos travaux de première lecture tout en l’améliorant, car, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les débats ont montré les inquiétudes de nos collègues maires, à titre personnel, je pourrais émettre un avis favorable.

J’en viens aux amendements tendant à détricoter le présent projet de loi.

L’amendement n° 441 est contraire aux objectifs de la commission, qui émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 438, qui ne clarifie pas les compétences, et pour l’amendement n° 518 rectifié.

L’amendement n° 168 vise à supprimer les dispositions relatives au département, fait encore plus grave. La commission y est donc bien sûr défavorable.

L’amendement n° 440 a également pour objet de supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 35. Il est contraire à l’objectif de clarification des compétences et reçoit donc un avis défavorable de la part de la commission.

L’amendement n° 442 tend à reconnaître le département comme chef de file en matière de politique de solidarité et d’action sociale. Or l’article 35 vise à fixer les principes de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, et non à décliner l’ensemble des compétences et de leurs chefs de file. Une telle démarche serait extrêmement dangereuse : si une seule compétence était omise, le juge administratif considérerait que personne ne l’exerce. La commission émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 224 rectifié bis. L’article 35 ne devrait pas restreindre les possibilités d’adhésion des départements et des régions à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel.

Toutefois, la commission a souhaité obtenir l’avis du Gouvernement sur ce point, eu égard à l’importance de la question soulevée, notamment en termes financiers, pour permettre au département du Rhône de continuer, comme le ministre s’y est engagé, à participer financièrement au fonctionnement de ces syndicats.

L’amendement n° 226 rectifié bis est un amendement de repli, par rapport au précédent, qui ne vise que les transports. Je demande également l’avis du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible pour la région lyonnaise.

L’amendement n° 443 a pour objet de supprimer à l’article 35 l’expression du principe d’exclusivité des compétences.

Or, l’article 35 trouve un équilibre satisfaisant en combinant cette exclusivité avec la capacité d’initiative des collectivités, les compétences partagées et les compétences déléguées. Cela figurait dans le texte du Sénat en première lecture et m’a d’ailleurs incité à vous dire que je pourrais être favorable à un sous-amendement.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 232 rectifié, la rédaction des articles 35 et suivants du présent projet de loi ne restreindra pas les possibilités d’adhésion des collectivités à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel, où le contrôle de légalité s’assure déjà que l’adhésion n’a pas lieu dans un domaine étranger aux compétences de la collectivité. Cet amendement ne nous semble donc pas nécessaire. Je demanderai néanmoins l’assurance du Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° 169 poursuit ce que j’appelle le « détricotage », en l’occurrence, les alinéas 5 à 9, pour une suppression partielle de l’article 35. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 444 tend à reconnaître la région comme chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation.

Or, cet article vise à fixer les principes de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et non à décliner l’ensemble des compétences et des chefs de file pour chaque ensemble de compétences.

En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 170 a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 12 pour ce qui concerne les conseils régionaux d’outre-mer. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 171, qui tend à supprimer les alinéas 13 à 15, continue le « détricotage ». Il s’agit de supprimer le principe d’exclusivité et les dérogations pour le tourisme, le sport et la culture. Dès la première lecture, nous avons senti l’émotion de nos collègues maires sur ces trois domaines et l’intérêt qu’il y a à maintenir le partage de compétences en ces matières.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 519 rectifié vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de supprimer le principe d’exclusivité des compétences ainsi que la mention des compétences partagées et l’exception d’office pour le tourisme, la culture et le sport. Cette rédaction nous paraît pourtant équilibrée. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 172 élargit à l’excès le champ des compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 173 est totalement contraire à l’esprit de l’article 35. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 445 tend à supprimer la précision selon laquelle la loi peut prévoir des compétences partagées « à titre exceptionnel ». Il s’agit pourtant d’une précision qui va dans le sens de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 192 rectifié est contraire à la position de la commission. La rédaction de l’article 35 ne peut prendre en compte l’ensemble des sous-ensembles géographiques du territoire français. Sinon, on pourrait prendre en compte les communes de littoral, de plaine et autres. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 174 est satisfait pour la plus grande part par le texte de l’article 35. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 446 a pour objet d’étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités au logement et à l’habitat. Or, l’article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d’ouvrage pour la rénovation urbaine. En outre, il ne faut pas multiplier les exceptions sous peine d’ôter toute portée au principe. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° 447.

L’amendement n° 520 rectifié tend à ajouter le développement économique à l’énumération des compétences partagées d’office. Or, la loi prévoit déjà, en matière de développement économique, des compétences partagées, notamment dans les articles L. 4211-1 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales. La mention proposée n’est donc pas nécessaire. Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 521 rectifié vise à ajouter le logement social à la liste des compétences partagées d’office entre les collectivités territoriales. L’objet évoque en particulier les financements apportés par les collectivités en la matière. Or, les financements sont traités par l’article 35 ter, qui prévoit déjà de larges cofinancements, et comprend, en outre, une dérogation en matière de rénovation urbaine. L’avis est donc défavorable.

Sur les amendements n° 530 rectifié bis et 200 rectifié, je ferai les mêmes commentaires que sur les amendements analogues. Avis défavorable

L’amendement n° 275 tend à ajouter l’environnement à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. Allonger à l’excès la liste des compétences partagées d’office remettrait en cause l’esprit de cet article. Aussi, la commission émet un avis défavorable.