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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 30, amendement 202
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-202, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93, 6 millions d’euros par an ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
