Intervention de Patricia Schillinger

La commission de l’OIT « demande au Gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques ». Les experts de l’OIT s’inquiètent en effet de l’élargissement progressif des dérogations autorisées.

Dernièrement, on a observé de nombreuses plaintes contre les ouvertures dominicales. Trente supérettes, suspectées d’ouvrir abusivement le dimanche, vont être traduites en justice par le Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris, neuf mois après une première vague de condamnations.

Le 17 novembre, cinq magasins Franprix et Carrefour City comparaîtront, puis, le 22 novembre, douze supérettes Franprix seront convoquées devant la 1ère chambre civile.

En ce qui concerne le volontariat, je citerai un exemple : le 21 septembre dernier, Ed a été condamné par le Conseil de prud’hommes de Créteil à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à trois salariés, licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. Il s’agissait en l’occurrence d’un abus de pouvoir de la part de l’entreprise.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui est essentiel si l’on veut éviter les excès ou les abus. Il permet en effet de restreindre fortement les possibilités de dérogations, d’encadrer la notion de volontariat pour éviter « le chantage à la mutation » dénoncé par les syndicats et de renforcer les compensations pour les salariés, en termes tant de repos que de salaire.

Les intérêts économiques des employeurs ne doivent pas l’emporter sur les besoins humains !

Je conclus mon intervention en précisant que, en Alsace, le repos dominical est respecté, grâce au droit local. §