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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 58 ter priorité, amendement 277
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Vanlerenberghe, Mme Dini et M. Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les budgets d'action sociale sont affectés par territoire en fonction du nombre et de la typologie des allocataires qui y résident. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
