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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 171
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par M. Revet et Mme Kammermann.
L'amendement n° 202 est présenté par M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », sont insérés les mots : « ou des consultations et actes externes ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 171 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 202.
